J.O. 269 du 21 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 novembre 2006 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600333A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, M. Pierre Thomas, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 25 mars 2007 au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.

M. Pierre Thomas est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2007.